la cour d'appel n'a pu décider que les fonctions et tâches confiées à Mme X... correspondaient à la description du poste de secrétaire de direction 1er échelon au coefficient 730 de la convention collective

7 décembre 1987 et qui a démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective

conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de compléments de salaire pour les périodes 25 juin-1er septembre 2001, 6 janvier-3 avril 2002, par application de l'article 9-4 de la Convention collective

de l'indemnité de licenciement compris, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective

« 1°/ que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre

litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : "la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif

d'une plénitude de juridiction relativement à la répartition du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, il ne peut donc se retrancher derrière une ambigüité de l'accord collectif

4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 5.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

, tous les biens et fonds saisis par l'effet réel de la procédure collective ; qu'en jugeant que dès lors que la société BCM avait été désignée en qualité de séquestre du prix de vente par le jugement

en fonction de l'effectif par collège, qu'il s'en déduit que la répartition des sièges entre collèges doit être proportionnelle à l'effectif de chaque collège, qu'au sein de l'établissement Ile-de-France

, pris à bail par la société Prim's, assurée auprès de la société Generali IARD selon un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire de la société PatriConseil (le courtier

employeurs au développement de la formation continue, la société la Criée du poisson, aux droits de laquelle vient la société Loire marée, a versé ses cotisations à l'association Opcareg Centre, organisme collecteur

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003) que dans le cadre de la convention collective

ont adressé à la Chambre d'agriculture, qui avait continué d'assurer le règlement de leurs salaires, une lettre collective de démission à effet du 1er janvier 1989; qu'ils ont été embauchés aussitôt par

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644), que dans le cadre de la convention collective

de la société GIA, la cour d'appel a violé l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, l'interruption de l'instance due à l'ouverture d'une procédure collective ne profite