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Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à une juridiction pour faire valoir ses droits, apporter la preuve de sa bonne foi et se défendre conte

[B] [N] [FB] [I] [D] né le 21 Avril 2001 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] Représentés par la SCP CONTE SOUVY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL A.K.P.R., avocat plaidant au

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Répondant à une annonce parue sur le site internet 'Le Bon Coin', Madame [V] [R] a conclu avec la société PARK & SUITES un contrat de location

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Il relève également qu’une fissure est apparue dans un coin d’une de ses fenêtres.

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[G] n'est pas l'annonce qui a été déposée sur le site Le bon coin, laquelle précise la classe énergétique du logement conformément au diagnostic établi le 14 décembre 2017 et que M.

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audit siège, la SA Etablissements DELPRAT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, la Société LE COIN

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... et pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée, dont le siège est situé lieudit Les Coins