APPELANTS :Monsieur Hubert X... né le 01 Juillet 1946 à CETARA (ITALIE) de nationalité Française ... représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me DAUTREVAUX avocat loco Me CAZOTTES

-98000 MONACO représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CAHORS

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

française Demeurant... 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Fabrice DANDOY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS

française Demeurant... 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Fabrice DANDOY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS

siège 12, Rue Bertrand de Gourdon 46300 GOURDON représentés par Me TANDONNET, avouéassistés de la SCP CAHEN & amp ; RUIMY-CAHEN, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

rendu(e) le 17 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE No Chambre : No Section : No RG : 1119000138 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Ondine CARRO

Claude Caro, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue Nominoé, 8 / M. Serge Caro, demeurant à Brest (Finistère), 4, rue Alain Le Grand, 9 / M.

.-46500 GRAMAT représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BELOU, avocat au barreau de CAHORS, substitué par Me Véronique MAS-HEINRICH, avocat au barreau de

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00894 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit

Par une requête enregistrée le 6 août 2023 sous le n°23DA01600, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, sous le n° 22PA03665, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 par lequel le magistrat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la