appliqué l'article 1800 dudit code dans sa rédaction antérieure qui permettait aux juges du fond de ne modérer le montant des amendes et pénalités que jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul

portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société Sigvaris (la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul

bail initial et la référence ainsi faite à l'indice du quatrième trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer

rédigé par la MAIF même, et dans la même phrase une réserve expresse de "tous droits et moyens des parties" ; que donc, la phrase litigieuse signifie simplement que le montant de la provision a été calculé

1985 fait état d'une lettre d'information de la Fédération nationale du bâtiment datée du 26 décembre 1983 reconnaissant que l'interprétation patronale initiale du texte litigieux était que pour le calcul

que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que l'indemnité de préavis devait être calculée

Pour refuser de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année 2018 pour le calcul du chiffre d'affaires de référence, l'arrêt retient qu'à la date du jugement de première

sur le mois de septembre 2012, - le même calcul de régularisation SMIC effectuée à hauteur de la somme de 215,50?

qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul

doivent être respectées à peine de nullité de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la note d'observation du 20 août 1993 ne donnait, quant à elle, aucune précision quant au calcul

En contrepartie, il est effectué sur la paie de l'agent une retenue compensatoire mensuelle assise sur le seul traitement de base et calculée en prenant en compte le quotient familial, à l'exclusion de

une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans établir ni que son paiement répondait à un mode de calcul

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que le salarié demandait uniquement le calcul sur des bases

la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, lesdits relevés qui, s'ils mentionnaient le montant des intérêts conventionnels, ne précisaient pas le taux appliqué pour calculer

portant statut du régime des mines; et alors, enfin, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 ainsi que les arrêtés ministériels des 24 et 28 décembre 1992 constituent le fondement juridique du calcul

placement" pour rechercher un emploi pour le salarié et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée

X... de ses demandes tendant, à titre principal, à voir calculer le montant de la retraite complémentaire sans prise en compte de la pension marocaine et, à titre subsidiaire, à voir calculer la déduction

relevant d'elle-même la nécessité, pour capitaliser les frais futurs, de se référer au franc de rente viagère applicable, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur cette modalité de calcul