2°/ que ne constitue pas une garantie de fond la possibilité pour le salarié licencié de saisir un conseil de discipline dès lors que cette saisine est postérieure à son licenciement et que l'avis

administration du personnel » à Valence (Drôme) ; qu'elle a été placée en arrêt maladie le 4 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise le 19 mars 2010, le médecin du travail a émis un avis

le gérant de fait sans être lié par le fait que la commission n'ait rendu un avis favorable qu'à l'égard du gérant de droit ; que M.

la procédure prévue par l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10 ème alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis

motif que le mémoire déposé le 15 mai 2000 pour Nessim Z..., invoquant des nullités d'actes d'information, n'est plus recevable en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'avis

d'une part, qu'il résulte de l'article 4 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que, dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré, qui doit contenir un avis

à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés dus, soit 148 044 francs, contrainte qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; qu'elle lui a notifié le 25 mars 1995 un avis

dispositions précitées de l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis

litigieux et de le remettre aux enquêteurs ; qu'alors que la société Thales forme sa demande de restitution au motif que la pièce en cause serait couverte par " le secret défense" en application d'un avis

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la [2], et l'avis de M. de Monteynard

non contradictoire ou encore qu'il s'agissait d'un « avis isolé », établi de façon non contradictoire par « une personne rémunérée par M.

France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M.

violation des articles 530-1, 551 et 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis

l'existence, pour la créancière, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis

que son médecin traitant avait attesté, le 9 janvier 1989, de la perturbation qu'entraînait la procédure de divorce sur la vie personnelle et professionnelle de sa patiente et déclarait avoir demandé l'avis

d'emprise totale sur lesdites parcelles, ainsi que sur la parcelle cadastrée [...] , située hors emplacement réservé, dont ils sont également propriétaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis