Il en déduit que la réquisition portant mention d'une autorisation du procureur de la République est régulière, quand bien même aucune autre pièce du dossier n'aurait été établie pour constater qu'un magistrat

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation

2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

[2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.

citation, en application des dispositions de l'article 551, second alinéa, du Code de procédure pénale et la référence expresse à l'ensemble des prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation

des motifs propres ; qu'au cas d'espèce, l'autorisation de géolocalisation se contentait de viser, sans autre précision, « l'urgence » et les articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale ; qu'en

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Olivier Y..., Jean-Paul Z... et autres

Jeff X... et visant à l'acquisition détournée du véhicule Audi A3 Immatriculé [...] , d'avoir condamné l'Eirl TRT Autos à verser à M.

assemblée générale du 29 novembre 1990 ayant refusé à certains copropriétaires l'autorisation de procéder à une telle installation, MM. et Mmes X..., Z..., A..., C... de Lempdes et B... ont assigné, le

lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

de pose d'un dispositif de captation d'images, effectuer d'autres actes d'enquêtes ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que sous couvert de l'autorisation de pose d'un dispositif de captation

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

que cette appréciation résulte non seulement d'une circulaire administrative dont le sens a été rappelé par une note de la sous-préfecture de Chalons-sur-Saône à Dominique X..., le 7 mars 2000, mais aussi

décembre 1988 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société SOCAF à le licencier ; 2°) annule les décisions des 12 décembre 1988 de l'inspecteur du travail et 9 juin 1989 du ministre ; Vu les autres

de visite et de saisie doit vérifier la qualité du membre de la Mission auquel il délivre cette autorisation; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui énonce que M.