X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

D’autre part, si aux termes de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux

pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

, de ce que le refus d'instruction aurait dû faire l'objet d'une contestation devant une commission spéciale en application de l'alinéa 12 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, de ce qu'aucune

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité

B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ce refus. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 9.

A pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 551-5 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - les conditions de desserte du projet ne méconnaissent pas les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ni