conforme aux articles 28 de la Constitution et 86 du code de procédure pénale. 15.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

Elle demande enfin la condamnation du salarié à lui payer 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article L1232-1 du même code précise à cet égard que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

L.561-6 du code monétaire et financier ; - constater le manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de remboursement à l'égard de Mme [K] [C] en application de l'article L.133-18 du code monétaire

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

L 1222-1 du code du travail, '       20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '       Le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande   Selon dernières conclusions

[H]" ; qu' en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative