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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6852

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). III.

Source officielle

Page 12 sur 25215

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2584

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3699

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Demande d’enregistrement d’une marque commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d’un traité ultérieur au dépôt de la demande: non-violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7777

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3722

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10323

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

fin, ainsi qu’à la non-violation de l’article   13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD001554916

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

15549/16)   ARRÊT Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Conditions de détention • Surpopulation carcérale durant presque huit mois dans des cellules inférieures à 4 m 2 • Forte présomption de violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11823

Admin. suprême

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5419

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4977

Admin. suprême

20 février 2003

20 février 2003

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 6 § 1 – a.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6335

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Conclusion : non-violation (5 voix contre 2).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5391

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5722

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

gravement blessé alors qu’il se trouvait sous le contrôle de policiers: violation Traitement dégradant Souffrance du requérant que la police a empêché de secourir immédiatement son fils blessé: non-violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3663

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Conclusion : non-violation (neuf voix contre huit).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5157

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Conclusion : non-violation (unanimité). c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2828

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

Conclusions   : Non-violation dans deux affaires, car les requérants ont acquis les biens concernés de manière abusive et, en tout état de cause, ont obtenu une réparation adéquate (unanimité)  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11023

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Conclusion   : non-violation (six voix contre une).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7839

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6399

Admin. suprême

20 mai 1999

20 mai 1999

Par conséquent, il n’y a pas non plus violation de l’article 11. Conclusion : non-violation (16 voix contre 1).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5714

Admin. suprême

24 avril 2001

24 avril 2001

Jugement rendu publiquement Exclusion de la possibilité de prononcer publiquement un arrêt dans une affaire portant sur la garde d'un enfant: non-violation En fait : Dans le cadre de procédures distinctes

Source officielle