D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mousseigt et la

Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence dans son

La Société GEHYGEO a reçu une mission d'études de sols et de réception des fouilles avant la réalisation des fondations.

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Z... à l'indemniser de son préjudice sauf à fixer à la somme de 13.837 € le coût des travaux de reprise, à la somme de 9.794 € le coût des frais complémentaires et à la somme de 4.000 € son préjudice moral

Par courrier du 28 novembre 2023, la SARL CABE leur a de nouveau indiqué son intention de terminer le chantier, sans que cela soit suivi d'effet.

Sur la demande en garantie décennale Au sens de l'article 1792 du Code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant

N... invoquait l'article 1792-2 du même code, qui précisait, en son second alinéa, qu'un élément d'équipement était indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne pouvait s'effectuer

ECGM CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°853 940 393, prise en la personne de son représtentant légal [Adresse 1] [Localité 4] défaillante ACTE INITIAL du 07 Mars 2024 reçu au

la créance Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

carrelages, a procédé à leur remplacement ; qu'à la suite de l'apparition de ces désordres, la société Blanc, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné la société Lagarrigue et son

LA SARL AKSOY L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

[I], immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 794 568 394, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Anne-cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 décembre 2018.

L’article 1792 du Code civil expose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son