finalisation de la vente ; que ce vice ne saurait être qualifié d'apparent puisqu'il ne peut être utilement reproché à M.

X... et Mme Y..., qu'il n'avait pas été signalé par les vendeurs mais qu'il s'agissait d'un vice apparent puisque l'expert avait constaté entre ses deux visites les 21 février et 15 mai 1998 des coulures

Par lettre recommandée du 24 juin 2013, Monsieur et Madame [G] ont fait état de nouveaux vices apparents et ont mis en demeure la SNC L'Odyssée d'y remédier, puis, par assignation, le 1er juillet 2013,

Juge de la Mise en Etat aux fins de rejet des demandes formées au titre de l'article 1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

durant la période hivernale dans toutes les pièces de l'immeuble du fait de l'insuffisance de l'isolation : 7.000 euros ; Alors, de première part, que la clause exonératoire de garantie contre les vices

caché ; que c'est donc sans méconnaître les termes du litige et sans relever un moyen d'office que la cour d'appel a estimé au contraire que ces vices étaient apparents dès lors qu'un examen complet et

ou les défauts de conformité apparents lors de la réception, n'est pas soumise aux délais de l'article 2270 du Code civil ; que son objet, la réparation du préjudice qui résulte de la perte du droit de

Par ailleurs l’article 1642 du Code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre.

apparents ; ' Juger madame [F] [G] bien fondée à agir contre la SCCV [Adresse 8] sur le fondement de la garantie des vices apparents au titre des désordres affectant le carrelage, les menuiseries extérieures

cachés; qu'en déboutant cependant les acheteuses de leur demande en indemnisation, après avoir constaté que la marchandise livrée n'était pas conforme à la commande, parce qu'il se serait agi d'un vice

résolution de la vente, introduite sur le fondement du défaut de conformité de l'objet vendu, ne pouvait prospérer, dès lors que l'acheteur avait accepté la marchandise sans réserve et qu'il s'agissait d'un vice

, et que l'acquéreur n'est recevable à agir contre le vendeur en garantie des vices apparents, que dans l'année qui suit l'expiration du délai d'un mois après sa prise de possession, la cour d'appel a

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Ecuries Z... de son action rédhibitoire, l'arrêt énonce que le vice

[K] la somme de 740 euros au titre des frais engagés pour le véhicule ; ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui

mis en cause la responsabilité des architectes en raison de la faute commise par ces derniers en s'abstenant de refuser l'approbation du procès-verbal de réception portant sur un ouvrage entaché d'un vice

et prononcer la résolution de la vente à ses torts, l'arrêt, après avoir énoncé que " seule la fuite d'huile aurait pu faire l'objet de réserves ", retient que l'acheteur ne pouvait se prévaloir des vices

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la société Roulot ; Attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché