Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article Annexe art. 42

—

Article D641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres

Article Annexe V

—

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ENTREPOSAGE INTERMÉDIAIRE DE DÉCHETS DE CATASTROPHES NATURELLES

Article 1-1

—

à l'unité (édition A, B ou C) 3,80 € 11° Autres publications officielles à caractère périodique : 30,00 € Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 3,80 € Vente à l'unité 3,80 € b) Bulletin d'information de la Cour de cassation

Article 5

—

en flotte après le 1er janvier 2020 et ne remplaçant pas un autre, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période

Article M 16

—

Si des dégagements secondaires autres que les dégagements ci-dessus sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre.

Article L122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code de la consommation

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale

Article 871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48

Code général des impôts

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d'un mandat.

Article D213-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II

Article 322-66

—

Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.

Article 1

—

Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins Autres boissons fermentées mousseuses Produits intermédiaires Supérieur à 15 Alcools Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque

Article D302-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute

Article 1

—

Les fiouls désignés sous les appellations "fioul lourd TBTS, "fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après

Article 2

—

gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires

Article R139-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 ne peuvent pas : 1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des emprunts ; 2° Recourir à des opérations d'achat ou de vente

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