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104 063 résultats pour « vente fob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les consorts [M]-[B]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance

Source officielle

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CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e48

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il a été sursis aux poursuites sur l'un des biens et que l'autre a été adjugé, puis revendu sur folle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300332

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[B], son liquidateur judiciaire, ainsi que l'association Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation (l'UIMM), aux fins de voir constater l'inopposabilité de ventes

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

, lequel ne pouvait intervenir qu'une fois réunis entre les mains de la société KHD tous les moyens de paiement; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8392

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

RT, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en constatant que l'inexécution du contrat de vente était due à la fois à la faute de l'acheteur et au fait des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300761

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 décembre 2025, le [1] a contesté la décision de recevabilité soulevant la mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas mis en vente leur bien immobilier

Source officielle
CC

civ3

61372146cd580146773f26d7

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

déclarer que "le pavillon était au moment de la vente apparemment en bon état" ce qui excluait que les planchers étaient alors affaissés dans leur centre, tout en admettant implicitement par ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100458

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Ever Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Agence For Ever de ses demandes à l'égard des époux [B] ; AUX MOTIFS QUE les époux [B] ont signé avec l'agence For Ever un mandat

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CC

civ1

6137216fcd580146773f3b60

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

, à la somme de 56 000 francs, supérieure au prix de vente, sans répondre aux conclusions des époux C... faisant valoir que l'expert avait, dans son évaluation, tenu compte de travaux de réparation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300657

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

est recevable la demande, formulée pour la première fois en appel, en rescision d'une vente immobilière pour lésion dès lors qu'elle tend à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse demandant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300512

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011 et que la volonté des parties à l'acte du 12 juillet 2011 était d'octroyer un droit d'usage et

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CC

comm

6137248bcd58014677416648

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

colline de Saint-Cloud" et rappelant le dernier état des négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report de la vente prévue le 14 février suivant ; que le CFF

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406757

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

la clause résolutoire insérée au bail; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause résolutoire n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par la bailleresse, dès lors que le

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e34

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

acquittés, les intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 mars 1993, date de la vente de l'immeuble, sans constater la mauvaise foi de la société FGI, la cour d'appel a privé sa décision de base

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

acquiert le bien de bonne foi dans la croyance légitime que le vendeur en est propriétaire ; que cette condition s'apprécie à la date de la vente ; qu'en se fondant pour exclure la consolidation de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200049

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[U] était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux [C] ont assigné, d'une part, les époux [U] en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300725

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C] ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4533bcdc6046d47272de9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

ALLOGA FRANCE en ses demandes, CONDAMNER Mme [Z] [X] ([Y] DU 5EME) à payer à la société ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois

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TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est constant que la vente en viager repose sur un équilibre économique spécifique.

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