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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd5801467740166a

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

la société Champion, aux droits de laquelle vient la société Framet, du 1er décembre 1963 au 30 septembre 1991; que, par contrat du 22 juillet 1969, l'employeur a chargé le salarié de promouvoir la vente

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE CREOLE DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS

SIREN 303120752Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

19/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE CREOLE DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS

SIREN 303120752Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

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SOCIETE DE VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES

SIREN 847250552Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

14/01/2026

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c51169

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

X..., responsable du rayon boucherie d'un magasin de la société Monoprix-Uniprix, a été mis à pied puis licencié pour faute grave pour avoir d'une part exposé à la vente des produits devenus impropres

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la réglementation relative à la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il en résulte que Toulouse métropole, par l'acte authentique de vente qu'elle produit, lequel ne mentionne aucune exception ni réserve quant au transfert de propriété des parcelles en cause, apporte des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, les ventes de produits informatique Sony, le revendeur s'engageant à informer la société Sony France ou Sony Europe Limited de l'évolution des ventes de produits Sony en effectuant trimestriellement

Source officielle
CC

cr

é engagée par la société La Mouettec/Jean-Pierre Y

61372560cd5801467741d2d8

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

offerts à la vente par la société dont Jean-Claude Etienne est le dirigeant; qu'à les suppposer fondées, les critiques sur la qualité ou la fraîcheur des produits vendus par ce commerçant ne sauraient

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6937cdc6046d4760b314

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de cosmétique et de tous produits liés à l'activité - vente de produits dérivant de l'activité esthétique, Spa Hammam", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fa6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'essentiel des résultats commerciaux de la station service provenait de la vente

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076986

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216322

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Le potager de Blagnac l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans la vente

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd302

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SVPS Société de vente de produits sidérurgiques, 2 / de la société SVPS - Société de vente de produits sidérurgiques

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le 10 mai 2022 en l'absence de convocation régulière, à l'évocation de l'affaire, et au prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire en précisant que cette procédure porte sur l'activité de vente

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9cc

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

SUR LES POELES EN ALUMINIUM FABRIQUEES PAR Y..., LEQUEL REVETEMENT POURRAIT ETRE PROPRE A ALTERER LES ALIMENTS ; "AUX MOTIFS QUE LA MISE EN VENTE D'UN TEL PRODUIT INCORPORE DANS UN USTENSILE MENAGER

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff85

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, UN GERANT DE STATION-SERVICE QUI, OUTRE LA VENTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des entreprises concernées durant leur participation à l'infraction et n'était donc pas de nature à pallier l'absence de notification de grief à la société GMG, partant à retenir que les ventes de produits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada4b5cdc6046d47f4422a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL D&L COMMERCE Vente de produits surgelés [Adresse 1] RCS [Localité 1] 839 295 441 Composition

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

vente de produits de luxe (TVA à 5,5%) et l'activité de traiteur de luxe (TVA à 10%), que le produit consommé sur place doit être le produit vendu à la clientèle, que le bail vise une activité d'épicerie

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d413

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

des produits contraceptifs ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le refus de vente d'un produit n'est constitutif d'une infraction que si le commerçant détient le produit dans ses

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Luc X

61372589cd5801467741e941

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente

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