AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722c8cd5801467740166a
16 janvier 1997
16 janvier 1997
la société Champion, aux droits de laquelle vient la société Framet, du 1er décembre 1963 au 30 septembre 1991; que, par contrat du 22 juillet 1969, l'employeur a chargé le salarié de promouvoir la vente
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SOCIETE CREOLE DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS
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SOCIETE DE VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES
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soc
6079b10c9ba5988459c51169
4 juin 1987
4 juin 1987
X..., responsable du rayon boucherie d'un magasin de la société Monoprix-Uniprix, a été mis à pied puis licencié pour faute grave pour avoir d'une part exposé à la vente des produits devenus impropres
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