ont fait sommation à leur locataire de se conformer immédiatement et sans délai à la clause du bail selon laquelle "il est formellement stipulé que les magasins où s'exercera l'activité commerciale de vente

Eu égard au versement de la somme globale de 214 000 euros HT depuis le 1er juillet 2014, le prix de vente ferme et définitif s’élève à ce jour à la somme de 886 000 euros HT ».

statut cadre à partir de janvier 2008, moyennant une rémunération constituée d'un fixe mensuel brut de 2 500 € augmenté de commissions variables et de primes trimestrielles variables en fonction des ventes

avec garage dans une résidence fermée au [Adresse 1], conforme au mandat de vente n°3449 du 20 janvier 2021, aux conditions suivantes : -Un bouquet de cent mille euros (100.000€) TTC.

une superficie inférieure ; qu'ils ont assigné Mme Y... en diminution du prix ; que la société Pool Immobilier Sablais, agence immobilière, et la société Preximm, qui a effectué le mesurage avant la vente

sur les condamnations prononcées au profit de Mme Marguerite X... porteraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en page 6 de l'acte authentique de vente

par le 34 boulevard d'Ornano, l'autre par le 125 rue de Clignancourt et qu'il contient la clause selon laquelle : "il est formellement stipulé que les magasins où s'exercera l'activité commerciale de vente

' Suite à notre entretien du 19 Novembre 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : En effet, ayant demandé la résolution de la vente

Il fait valoir que le contrat de réservation du 5 décembre 2018, aux termes duquel le réservant la Sa Logeo Seine s'est engagée à offrir la vente à des conditions fermes et définitives sur le prix de 175

accessoire du loyer eût équivalu à une indétermination du prix, eu égard à l'insignifiance de ses effets ; que le terme « surfaces achetées » faisait encore preuve de l'intervention d'un accord sur une vente

Le 3 février 2013, l'abri a été arraché par le vent.

Les conditions générales de vente visées par le bon de commande signé le 23 décembre 2004 par la SARL Pharmacie de la Ferme contiennent une clause d'attribution au profit de tribunal de commerce d'Argentan

les intérêts au taux légal de cette somme depuis la mise en demeure du 29 Mai 2001 et 1.500 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Aux motifs que : il s'agissait d'une vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que n'étant pas partie à la vente passée

les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

X... a exploité une activité de marchand ambulant de vente de volailles « la Ferme Bressane » sur les marchés à compter de 1985 ; qu'il a cessé cette activité le 31 décembre 1997 (radiation au Registre

la société AVATIS HOLDING s'était engagée, en contrepartie des prestations reçues, à transmettre des créances éligibles, à savoir des « créances commerciales ou professionnelles correspondant à des ventes

X... a appelé le service téléphonique de La Centrale afin de modifier une précédente annonce concernant la vente de son véhicule ; que le même jour il a souscrit un contrat d'assurance dit " garantie mécanique