; qu'il ressort du compromis du 29 juillet 2010 qu'étaient parties à l'acte de vente M. et Mme Q..., vendeurs et la Sci Tyfa, représentée par Mme L..., acquéreur ; qu'il apparaît du plan de bornage et

Il que le fabricant la Sasu Achard et Cie aurait reconnu le caractère inhabituel de l'oxydation des gouttières, comme étant imputable au vendeur et à elle-même, constituant un vice préexistant à la vente

prétentions formulées à titre principal, Monsieur [W] fait valoir que la société ESPACE TOY a manqué à son obligation de délivrance et que le véhicule était affecté de vices existants antérieurement à la vente

hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par

(la bénéficiaire) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, moyennant le prix de 1 234 548 euros. 2.

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

- la preuve de la gravité des vices allégués n'est pas rapportée dès lors que le véhicule a parcouru 3 500 kilomètres en cinq mois sans incident, - les vices allégués, s'ils existaient lors de la vente

Dans leurs dernières conclusions, ils ont ajouté solliciter à titre subsidiaire de constater la caducité du compromis de vente et la nullité du compromis de vente, et en tout état de cause de condamner

du moteur par la société Sonautic et les époux [F], qui apparaît néanmoins fondé.

de la vente.

pas caractérisé la concomitance de l'acte apparent et de l'acte secret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

alors que ce dernier en qualité de directeur général adjoint des services du département du Loiret était venu le solliciter et que lui-même comptait augmenter les activités de son groupe dans le Loiret

et la condamnation des établissements Jean Leroy à lui restituer le prix de vente et à venir récupérer à ses frais le véhicule.

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

; qu'en relevant que le permis de construire annexé à l'acte de vente mentionnait que « l'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence d'une canalisation d'eau potable publique traversant le

Z... alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses propres constatations que le vice était décelable pour ce professionnel spécialisé dans la vente d'appareils et qui s'était lui-même présenté, dans

, connu nécessairement des acquéreurs au moment de la vente, la responsabilité de l'agent immobilier ne peut pas être engagée pour ne pas avoir attiré leur attention sur ce désordre apparent ; qu'en l'espèce