prouvés par les attestations qu'il produisait en ce que, provenant des membres de la famille et des proches de celui-ci, elles étaient dénuées de toute objectivité et dépourvues, par conséquent, de valeur

celui-ci dit avoir reçues et exécutées contre son gré ; "alors que ne constituent un certificat ou une attestation, au sens de l'article 161, alinéa 4, que les documents établis en vue d'avoir une valeur

cela ne doit pas occulter le fait que l'accord des parties sur un contrat a eu lieu lors d'une communication téléphonique préalable ; que si le bulletin de location signé postérieurement a valeur

de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait de nature à avoir une valeur

n'encourt pas la censure, dès lors que le document par lequel l'émetteur d'un chèque fait opposition au paiement de celui-ci au motif de sa perte, qui n'établit que sa propre existence, n'a pas de valeur

résulter de la connaissance de l'inexactitude des faits certifiés et du préjudice qui peut en résulter, la production en justice des attestations d'une teneur contraire à la vérité, de nature à avoir une valeur

propriétaire exclusive du passage à hauteur de sa parcelle, dès lors qu'aucun mesurage contradictoire n'ayant été fait dans les actes anciens il ne s'agit que de surfaces cadastrales n'ayant pas de valeur

ayant des conséquences juridiques, et de nature à préjudicier ainsi à autrui ; qu'en se fondant, dès lors, sur un document argué de faux dont elle a elle-même constaté qu'il était dépourvu de toute valeur

d'autre part, qu'en tout état de cause, le délit d'usage de fausse attestation prévu par l'article 441-1 du Code pénal suppose que le prévenu ait utilisé une attestation reposant sur un écrit ayant valeur

la matière ; qu'en refusant de tenir compte des critiques formulées par le rapport d'expertise produit par le prévenu au motif que les dispositifs de contrôle établis par la législation ont une valeur

Ils considèrent que le courrier électronique du 5 mars 2018 dont se prévalent les parties appelantes n'a aucune valeur probatoire, d'autant qu'on ne sait ni comment et dans quel contexte ces prétendues

Cela concerne uniquement le régime de la preuve et non la charge probatoire laquelle relève des dispositions de l'article 1315 du code civil tel qu'applicable avant le 1er octobre 2016.

  Elle observa ensuite que le document produit par le requérant comme preuve de la vente du véhicule à un professionnel ne pouvait avoir de valeur probatoire, car il était daté du 4 février 1982,

Sur le cadre juridique du litige Il convient, à titre liminaire, d'apporter des précisions sur le régime de la responsabilité du garagiste et la valeur probatoire du rapport d'expertise non judiciaire

attestations produites par la partie adverse ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 200 à 203 du code de procédure civile et que, du fait de leur imprécision, elles sont dépourvues de valeur

juillet 2018 dénonçant des attitudes, actions, et/ou entraves de la part de l'actuel président, et plus précisément le harcèlement moral dont il se disait victime (pièce n° 36), lequel est dénué de toute valeur

l'interpellation de ses complices ; - au vu de ces circonstances, le juge d'instruction a délivré, le 19 décembre 2011, un mandat de recherches qui n'a pu être mis à exécution ; - sans que cette information n'ait valeur

demande mais avec un préavis de trois mois" ; Attendu que cet acte n'ayant pas été argué de faux, ses mentions relatives à la remise des fonds par le notaire à Mme X... veuve Y... bénéficient de la valeur