X, liquidateur judiciaire de l'EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, la cour

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 13 octobre 1986), que l'administration des Impôts a contesté la valeur d'un fonds de commerce acquis

qu'en se bornant à retenir l'évaluation des premiers juges qui avaient statué en 1983, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait qu'en 1984 la valeur

, son fonds n'avait plus aucune valeur, hormis celle des matériels qu'il avait cédés à Monsieur Alain A..., entreprise JAMAICAIF, pour le prix de 58 291 F HT et auquel il estime que la valeur du fonds

La valeur du fonds doit être appréciée à l'échéance du congé puisqu'une procédure de liquidation judiciaire était en cours, soit au 29 septembre 2009.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z...

La neutralisation de la valeur du fonds de la société MODERATO a déjà été prise en compte dans la valorisation des actions sur la base des comptes de la société MELHODI au 31 janvier 2009.

de la valeur du fonds de commerce de la société UGMA et que, dans le cadre de sa mission de commissaire aux apports, la société IEA n'avait pas été conduite à se prononcer sur une évaluation ou un montage

Ce taux l'a conduit à estimer la valeur du fonds à 24.218 euros, ramenée à 24.000 euros.

de l'entier fonds de commerce '27'039,35 euros à titre d'indemnité de remploi 'précisé que l'indemnité de l'éviction commerciale selon la valeur de l'entière fonds de commerce implique que le commerçant

Apprécier la valeur du fonds decommerce exploité par la société [Z]'S à la date del'Arrêtà intervenir; désigner un Expert évaluateur à cet effet.

d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeur

ESTIME LA VALEUR DU FONDS A 93 600 FRANCS, SOIT 72 % DU MONTANT MOYEN DES RECETTES, ADMET, D'AUTRE PART, QUE CETTE PROPOSITION EST UN PEU FAIBLE ET QU'"IL EST CERTAIN QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL AURAIT OFFERT

* il n'existe aucune perte de valeur du fonds : en 2022, elle a voulu le vendre pour un prix supérieur de 38 % au prix d'acquisition et des commerces de vêtements situés à [Localité 8] ont également

de commerce exploité dans les locaux loués par les consorts [W], créancière de l'indemnité d'éviction et sans rechercher, comme il le lui était demandé, la valeur du fonds de commerce à la date

, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la valeur du fonds de commerce devait être évaluée,

de la Caou, qu'il n'était ni soutenu ni établi que les travaux de terrassement nécessaires au désenclavement seraient hors de proportion avec la valeur des fonds dits enclavés, que le partage successoral

de commerce, de dire s'il existe une méthode générale d'évaluation de la valeur d'un tel fonds et de l'appliquer à la vente en litige, de dire si le prix de vente est excessif et, dans l'affirmative,