privée du véhicule ; que le tribunal judiciaire a encore relevé que la société affirme ne prendre en charge que la part de frais correspondant à une utilisation professionnelle des véhicules mais que

[I] présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Normandie tourisme d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait

éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement

une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation

a été entendue préalablement à la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause et en temps utile

n'avait été remise à la société Sicadexa ; qu'il lui appartenait en tant que responsable de la société d'exiger la remise d'un tel document qui s'avère indispensable pour son utilisation quotidienne

Il en résulte que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins

», quand il en résultait seulement que la convention instituant le GIE Imega, qui permettait l'acquisition en commun et la co-utilisation d'un équipement d'imagerie en coupe, avait été conclue pour les

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 6 septembre 1994) d'avoir déclaré sa demande caduque au motif qu'il n'avait pas justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence

l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 31 août 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge ayant prolongé son maintien en rétention, alors qu'il aurait produit tous les documents utiles

Non déterminable à partir du texte fourni.

en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d'indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n'aurait pas été utilement

X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

; qu'en se référant, pour le redressement du chef des frais professionnels à un contrôle antérieur et en déclarant que l'URSSAF n'avait pas communiqué les éléments indispensables à une contestation utile

déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été dans l'impossibilité de répondre utilement

d'information, aux fins d'enquête sur le déroulement de la garde à vue de Michel X..., de confrontation avec son épouse et sa fille Séverine, ou de nouvelle expertise, ces mesures n'apparaissant pas utiles

qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 13 octobre 1999, rendu par la cour d'appel de Paris, que la société PFMBP avait été déboutée d'une action en concurrence déloyale fondée par l'utilisation

engagé des frais au cours de la campagne 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles