Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

Article 1

—

Documents dont la transmission est obligatoire.

Article Annexe III

—

MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE Influenza aviaire.

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :

Article R4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article R5126-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie

Article 5

—

Utilisation des services par les usagers.

Article 12

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions

Article 11

—

quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 96

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir

Article L5438-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.

Article D1411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représentants des usagers professionnels

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