Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de Mme Z... de ses fonctions de gérante, alors, selon le moyen, que lorsqu'une société est installée dans les locaux à usage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GLB, exerçant une activité de parfumeur sous l'enseigne Molinard, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux, qu'il s‘ensuit que, par une

à taux réduit sur la fraction de l'immeuble affectée à cet usage ; qu'en déduisant le changement d'affectation de la partie à usage d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi

QU'AINSI CE "RUISSEAU" DOIT ETRE REGARDE COMME UN EGOUT A USAGES MIXTES ET A CIEL OUVERT ET NON COMME UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN CURAGE SELON LA PROCEDURE

D A un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de neuf immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) comportant quatre-vingt-quinze logements et des surfaces d'activités

mixte puisqu'elle mentionne, au paragraphe 2.2, que deux types d'usage ont été identifiés, l'usage strictement professionnel et l'usage mixte, limité à 15000 km par an pour l'usage personnel.

le maire de la commune de Montrouge a délivré un permis de construire à la société COGEDIM Paris Métropole en vue de travaux de démolition de l’existant et de construction d’un ensemble immobilier à usage

SUR CE, LA COUR : Considérant que si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un local et de l'acte par lequel ils l'ont acquis le 3 juin 2004, de l'avoir décrit comme à usage

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnelle, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de

[P] à la suite de la vente de l'immeuble à usage mixte dont cette SCI était propriétaire, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la somme litigieuse lui appartenait ou devait lui revenir,

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

disposition au contribuable, contrairement aux articles L. 10 et L. 47 du même livre ; - deux encaissements de montants respectifs de 20 000 euros et de 10 000 euros figurant sur le compte bancaire à usage

copropriétaires, sans rechercher, comme il lui était pourtant expressément demandé, si cette activité portait atteinte à la destination de l'immeuble lorsque le règlement stipulait que l'immeuble était à usage