marcs et lies, par des livraisons de vin de sa propre production ; Attendu que l'arrêt attaqué relève ensuite que, dans la région délimitée de Cognac, l'Administration, prenant en considération les usages

d'urbanisme ou de la carte communale ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages

moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

de l'article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

production - Cogecoop ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages

l'assiette au sol et noté l'entrée dirigée vers l'Est et la façade arrière dirigée vers l'Ouest à 1, 70 m du parement Est du clapier ; qu'il a enfin rappelé qu'en matière de clapier ou de clapas, les usages

l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages

après-midis de la mi-carême de 1986 et de 1987, le conseil de prud'hommes a retenu que des accords n'avaient pas été conclus entre l'employeur et les organisations syndicales, en vue de la suppression de l'usage

CONTINUATION QUI LUI AVAIT ETE PROMISE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1960 ET QUI ETAIT DEVENUE HABITUELLE DES RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE COURTE DUREE QUE LUI AVAIT IMPOSES SON EMPLOYEUR CONTRAIREMENT A L'USAGE

de la période d'essai ou après son expiration ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond relèvent que Lavios, qui avait moins de six mois de présence dans l'entreprise, ne pouvait, selon les usages

IMPOSER A DOSTON UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 5,10 METRES, DES LORS QU'IL NE DEMANDAIT QUE 3,30 A 3,50 METRES, DEPASSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE ET SE CONTREDISANT, PUISQU'ELLE RETIENT QUE, SELON LES USAGES

L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME ULTERIEUREMENT FIXEE PAR L'EXPERT COMME REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES, QU'A CET EFFET, LE MAITRE DE L'OUVRAGE S'ETAIT PREVALU DE L'USAGE

attaquée : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

limites cadastrales, la commission départementale a répondu aux moyens dont elle était saisie par le requérant, et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que le moyen tiré de l'application des usages

le prix du bail en fonction du barème prévu par un arrêté préfectoral ou, si le type d'exploitation louée n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral, en fonction des données dont il dispose et des usages

ALORS 3°) QUE Les modalités de la répartition des pourboires entre les salariés de l'entreprise au contact de la clientèle sont déterminées par les conventions collectives, décrets en Conseil d'Etat ou l'usage