Attendu, cependant, que dans ses conclusions, la société faisait valoir que la prime ne pouvait être versée qu'aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son versement, et qu'il n'existait aucun usage

CORRECTIONNEL, L'ARRET ATTAQUE DANS SON DISPOSITIF, AFFIRME QU'ILS ONT, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES POUVOIRS QU'ILS POSSEDAIENT OU DES VOIX DONT ILS DISPOSAIENT EN LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS SOCIAUX, UN USAGE

Y..., fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, pour favoriser deux autres sociétés dans lesquelles elle était intéressée directement en

Développement, ensuite collectivement dénommées MSI au contrat de cession, signé, le 4 novembre 1993 ; "...

que les frais litigieux présentaient un intérêt social certain, de sorte que leur prise en charge avait été, à ce titre, approuvé par l'assemblée constitutive, la cour d'appel n'a caractérisé ni un usage

agissements, Celso A... a largement contribué, en qualité de coauteur avec le gérant de fait, à la réalisation du délit en faisant des biens de la société Egeco, dont il était le gérant de droit, un usage

Y... aurait disposé du droit au bail et en aurait fait un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne juridique, sans se prononcer sur la valeur

l'information a établi que le compte associé du demandeur au sein de CDC était, au 31 août 1990, débiteur de 56 061 francs et qu'il avait fait immatriculer à son nom un véhicule automobile acheté par CDC pour l'usage

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 182.3 de la loi du 25 janvier 1985, ce n'est qu'à la condition que le dirigeant ait fait des biens de la société un usage

propres, 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

des charges, en proposant une hausse importante de la redevance (3 % du chiffre d'affaires au lieu de 1 % imposé par le cahier des charges) compensée par l'augmentation substantielle des tarifs des usagers

[O] [U] d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles (L. 653-4 3°).

Les fautes retenues fondant la demande de faillite personnelle étaient les suivantes : - Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

appel en réponse, pages 5, 6, 7 et 9) que l'usage professionnel consistant pour l'employeur à retirer aux salariés faisant l'objet d'un passage au coefficient supérieur des points personnels antérieurement

S'agissant des fautes alléguées, l'appelant reproche en premier lieu à Monsieur [H] d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

N'ETABLIT L'EXISTENCE D'USAGES PARTICULIERS A LA REGION DE SAINT-MALO, ALORS QUE LA SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, N'ETANT QUE PRESUMEE ET NON PAS D'ORDRE PUBLIC, CEDE EN CAS DE CONVENTION OU D'USAGES