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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945748
25 mai 2018
25 mai 2018
Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569800
6 février 2014
6 février 2014
Cugnaux à lui verser la somme de 350 758,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus du 17 octobre 2005 du maire de Cugnaux de l'autoriser à reconstruire un bâtiment à usage
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502767_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Landes, le préfet des Hautes-Pyrénées, le préfet du Gers et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont encadré les prélèvements d’eau à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
à l'effet de déterminer si les parcelles de terres expropriées ont reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique et de vérifier les conditions d'exploitation des terres restées à usage
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4443b
3 juin 1980
3 juin 1980
A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4374e
6 novembre 1986
6 novembre 1986
mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas suffisant pour caractériser l'exécution d'un bail rural alors, selon le moyen que " la seule mise à la disposition d'un immeuble à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300231
4 mars 2021
4 mars 2021
V... était affecté, un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, à un usage agricole de terre labourable et de verger d'abricotiers, sans pouvoir relever du label AOC Saint Joseph applicable
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314150
27 octobre 2016
27 octobre 2016
administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a18
30 mars 2005
30 mars 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était à usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
non à un usage d'eaux agricoles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles () constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288257
23 juillet 2014
23 juillet 2014
exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300836
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300835
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [D] [B] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44efb
12 juillet 1989
12 juillet 1989
accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882250
28 décembre 2018
28 décembre 2018
d'habitation existantes : / les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) / - pour les constructions existantes à usage agricole : / les constructions nouvelles à caractère
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e80f
13 octobre 1967
13 octobre 1967
SUR LA BASE DE 4 FRANCS PAR METRE CARRE ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME ETANT DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE SUIVANT LEUR ETAT A LA DATE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503469_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Verdier Bénoliel Avocats, demande au tribunal : A titre principal, 1°) de modifier l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d’eau à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300850
7 décembre 2022
7 décembre 2022
M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607695
6 juillet 1966
6 juillet 1966
. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés [produits cupriques à usage agricole].
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 971