E..., ès qualités de tutrice de son fils J...

, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage agricole ; que, par ordonnances des 16 et 23 novembre 1998, le juge des tutelles, à la requête des tuteurs, a autorisé la vente aux enchères

seconde branche du moyen : Attendu que le Port autonome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, établissement public soumis de plein droit aux règles de la tutelle

[S], en sa qualité de tuteur, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

ce refus ; qu'ainsi le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté de son avocat par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Cécile Z..., épouse A..., domiciliée [...], 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur

décision d'une contradiction de motifs et, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a jugé que "rien n'établit en l'occurrence que le tuteur

certains associés seraient mineurs, l'octroi d'un prêt à une SCI n'entre pas au nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration légale pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2020), un jugement du 13 avril 1989 a placé [W] [C] sous tutelle, sa soeur, [E] [K], étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire

Copie dossier Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [M] [X], représenté par Mme [O] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], es qualité de tutrice

. font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elles formé le 24 juillet 1997 contre la décision du juge des tutelles

l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à l'association UDAF du Gers, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de tuteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., tutrice de Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X.

L., agissant en qualité de tuteur ad hoc de A.

(Canada), agissant en qualité de tutrice de Mme Colette Z..., veuve X..., 2°/ Mme Colette Z..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre

Marie-Rose Michelle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles

F..., domicilié [...], 2°/ l'association MSA Tutelles, dont le siège est [...], agissant en qualité de curatrice de M. O...

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [G] [T] [C], sous tutelle