Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

Par conséquent, [O] [R] représentée par l’association EVOLENE TUTELLE en qualité de tuteur est déclarée responsable du dommage subi par [D] [J].

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2012), qu'une tutelle a été ouverte le 11 juin 2009 dans l'intérêt de Mme Suzanne

Sylvestre Z...représenté par sa tutrice Mme Brune Z..., à payer à M.

MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant en qualité de tuteur de M.

Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.

tuteur.

    Le service des Tutelles coordonne et surveille l’organisation matérielle du travail des tuteurs.

[C] [B] soit nommé comme tuteur à la personne et que soit nommé tel tuteur aux biens qui conviendra, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des

la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, en l'espèce du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif

P. de l'Ain en qualité de tuteur et que Patrick X... est en mesure de gérer le budget de sa mère sous le contrôle du Juge des Tutelles ; qu'ils demandent donc à la Cour, au visa de l'article 449 du Code

C'est dans ces conditions que le juge des tutelles de Rennes a rendu le 28 juin 2011 la mesure critiquée qui consiste en une aggravation de la curatelle renforcée en une tutelle pour une durée de 120 mois

-B... vivait toujours au domicile de Mme Z...ainsi qu'il résulte d'une lettre du juge des tutelles ; que la Cour relève d'ailleurs que Mme Corinne Y...n'hésite pas à exiger de l'association tutrice et

Par jugement du 3 juillet 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes plaçait Madame Paulette Y...veuve Z...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression

[Z] [B] [A] [E] représentée par Monsieur [W] [Y] agissant en qualité de tuteur, désigné à cet effet par jugement du juge des Tutelles d'ABBEVILLE en date du 22 mars 2022 née le [Date naissance 5] 1930

[L] [N], domicilié Centre de rétention administrative de [Localité 5], [Adresse 4], 2°/ l'Union départementale des associations familiales de [Localité 5] (UDAF 13), représentée par Mme [Y] [Z], en

sans cause réelle et sérieuse, l'affirmation inexacte que Mlle X... n'a pas été affectée sur les postes des personnes qu'elle devait remplacer étant dès lors sans incidence ; que la notification administrative

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE