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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd58014677405281

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

ce tribunal au profit du tribunal de commerce de son siège social et reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice commercial consécutif à des malfaçons et des retards qu'elle a imputés

Source officielle

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CC

civ2

6137248dcd58014677416762

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a assigné la société devant ce magistrat afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'il a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en désignant le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause attributive de compétence figurant au contrat de concession, et au profit du

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f3

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

. ; qu'après résiliation du contat, la société Factofrance Heller a assigné en paiement la société IDJ et les cautions devant le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

décembre 2024 du président du tribunal de commerce de Manosque en raison du défaut de dépôt des comptes de la Société Feeling drive au 31 décembre 2023'; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713a93a9685e2284a027

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a': - condamné M [F] [L] à payer à Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT : .

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CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN RG 16/001836 Vu l'acte d'appel initial du 11 juillet 2017 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu par le tribunal

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

[M] [N] VEUVE [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018L00688 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de liquidateur de la SARL [H] GROUP (N° SIRET : 450 191 796 - TOULOUSE), désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc747cdc6046d470928d9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F00832 - 2612700021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ500 Monsieur [

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, a rejeté la demande de rétractation de la société Infosanté et a fixé des modalités de levée du séquestre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00224

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement du 30 avril 2012 du tribunal de commerce de Fréjus, le plan de redressement de la société Bunnies a été arrêté, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202081

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de commerce, la péremption de l'instance ; que la Sci a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal

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CC

civ2

613724c6cd58014677418470

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... ayant saisi le tribunal de commerce d'une demande de suspension des poursuites sur le fondement de la législation sur les rapatriés, ce tribunal, par jugement du 31 janvier 2003, a sursis à statuer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100811

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la faillite ouverte en Espagne ; qu'en enjoignant au tribunal de commerce de Paris « de laisser sans effet » cette décision, et de « mettre à disposition du tribunal de commerce n° 5 de Madrid tout

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de Commerce de Nanterre, par jugement du 8 juin 2016, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. 7-Par jugement du 31 mai 2019, le Tribunal de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd986a4e3607e7668764d9d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A l'instar de la société Prestige, elle a été placée en liquidation judiciaire le tribunal de commerce de Meaux en date du 30 janvier 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200028

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

jour de retard et par métier à tisser ; que la société Puatto a saisi un tribunal de commerce d'une demande de liquidation ; Attendu que la société Deveaux fait grief à l'arrêt attaqué de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200188

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[E] était le président, un procureur de la République a sollicité d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 635-1 du code de commerce, qu'il prononce à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f55

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

de commerce du lieu de la livraison ; que la société Socorep s'est opposée à l'action en excipant d'une clause attributive de juridiction territoriale au profit du tribunal de commerce de Lyon et en faisant

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