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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article Annexe III
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Article D6323-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
Article D6332-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de l'article D. 6332-78-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire
Article D6332-79
-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en application
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
Article 1
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION
Article 2
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION
Article 3
Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des
Article D912-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
Article 41
Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.
Article R282-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :
Article R6323-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
Article 16
La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Article 29
I. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er comptant au moins cinquante agents.
Article 18
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Article 9
La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit :
Article 20
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
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