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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6270c5f22354d9057d9e9227

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le fait de travailler chez un concurrent n'emportant pas nécessairement actes de concurrence déloyale.'

Source officielle

Page 12 sur 5473

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4538

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1843

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Z], attirant votre attention sur le fait que créer une société concurrente à celle de votre employeur était contraire à l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail, et qu'il n'était

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffbd

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092fa

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... et Z... avaient violé leur engagement de non-concurrence figurant dans les contrats de travail qui les liaient à la société DACF ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cb7

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ae8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408721

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et visée par cette clause, quelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00804

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Y... sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un

Source officielle