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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6270c5f22354d9057d9e9227
29 avril 2022
Le fait de travailler chez un concurrent n'emportant pas nécessairement actes de concurrence déloyale.'
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4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183c
18 décembre 2019
forfait du temps de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091
21 janvier 2015
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur
61372181cd580146773f4538
27 février 1991
de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur
6137212acd580146773f1843
8 novembre 1989
de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
[Z], attirant votre attention sur le fait que créer une société concurrente à celle de votre employeur était contraire à l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail, et qu'il n'était
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b27
3 juillet 2020
concurrente.
613723edcd5801467740ffbd
6 mai 2002
X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051
19 novembre 2025
Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.
5fd99f609c5c1a9224194ad3
61372364cd580146774092fa
13 juillet 1999
une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement
comm
6137226acd580146773fcc4c
4 avril 1995
Y... et Z... avaient violé leur engagement de non-concurrence figurant dans les contrats de travail qui les liaient à la société DACF ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le
5fcaa77720ab969e4b770b26
La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.
613724d7cd58014677418cb7
13 mars 2007
X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré
613721a7cd580146773f5ae8
1 avril 1992
Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par
61372355cd58014677408721
10 novembre 1999
alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et visée par cette clause, quelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00804
10 octobre 2018
X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.
61372386cd5801467740af11
30 octobre 2000
Y... sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un