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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b29

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

(AVEYRON) de nationalité Française Les Olivades 2 32 rue Barrée 13680 LANCON PROVENCE représenté par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assisté de Me DOLON (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7f

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110013

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

parts sociales au régime de la séparation de biens et de les exclure du régime de la communauté » (arrêt, p. 6) après avoir rappelé que « la loi du 19 mai 1975 portant réforme du droit de la famille a substitué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034dcaa7dee0d07687368d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Monsieur [U] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, E1485 substitué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC007525501

Admin. suprême

22 septembre 2005

22 septembre 2005

    Changements pertinents apportés au régime transitoire a)     La loi du 4 juillet 1996 modifiant le régime transitoire et introduisant certains ajustements d’ordre technique Telle

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

5fddb4393fbd305b8ebe3fc1

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

[...] 59229 TETEGHEM Représenté par Me Michel Z..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me A... DÉBATS :à l'audience publique du 23 Mai 2018 Tenue par Michèle B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b696696783a24a8147e8

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMEE CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Adresse 4] représentée par la la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SCP BERENGER M/BLANC X/ BURTEZ DOUCEDE OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE substituée

Source officielle

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