X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M.

, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de [Localité 4] (Moselle) » ; qu'un tel arrêté ne prévoit nullement le transfert, au profit du comptable de [Localité 4], des droits

par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors

grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte transfert

routier des marchandises tant à la Martinique qu'en Guadeloupe et du transport aérien vers le dépôt de la Guyane et la responsabilité subséquente en résultant, outre que ni les locaux, ni le matériel,

Il en conclut que le transfert de patrimoine n'étant pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve

Com et ses clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, ont été transférés à la société GSI, et qu'en outre, la société GSI a fait exécuter les prestations, objets de ces contrats, par la société

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 13.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement Alstom transport

d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété rend ce transfert de propriété opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, tant que le transfert de propriété d'un lot

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

[C] a notifié le transfert de ses titres à la société Providence invest. 4. Le 7 octobre 2020, le comité de surveillance de la société Organic life a révoqué M. [C]. 5.

Y..., dont la société GIDS déclarait qu'il avait refusé le transfert de son contrat de travail ; que, soutenant que la société GIDS avait ainsi rompu son contrat, M.

à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré

à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré

, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la