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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 94
. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
Article 26
Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. Les titulaires des fonds sont avisés de ce transfert par l'établissement assujetti.
Article R822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43
Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme
Article 7
Transfert de certification.
Article 3
Transfert de quotas.
Article 21.149
Conditions de transfert
Article 21.179
Article 21.47
Article 21.116
Article 242-16.09
Transfert du pilote
Article 12
Transfert des actions
Article Annexe II
Les montants d'aide par type d'action sont les suivants : TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide en €/ha Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 422-188
La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'actions émises.
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L2121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Article 11
1° Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments ainsi que la déclaration de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments et l'annexe à la déclaration ou au permis de transfert
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés en euros.
Article Annexe B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE 1. Date d'envoi du déclarant : (partie réservée à l'administration) 2.
Article R541-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire
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