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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00624
4 novembre 2020
4 novembre 2020
, que comme mandataire de la société titulaire des marques", quand M.
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VINCENT CROCHET, DAVID MENNETRET, CHRISTOPHE PIERRET, CHANTAL THIBAULT et FRANCK LESCOUT NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE TITULAIRE D'OFFICES NOTARIAUX
16/07/2026
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PATRICE LARNAC TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
16/07/2026
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DIDIER MARIE PIERRE MOLINIE LAURENE CHAPUIS ET THOMAS SALLIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
16/07/2026
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LPBH - SELARL titulaire d'un office ministériel d'huissier de justice
14/07/2026
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SCP de CHASTEIGNER-PLASSART, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
14/07/2026
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cr
61372610cd58014677422b0c
28 septembre 1999
28 septembre 1999
593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire
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