Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Michèle Y..., tiers électeur

de réparation des préjudices causés par la rupture ; que soutenant que la société Casino s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Castelnaudaise et avait commis à ce titre une faute

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une

le cessionnaire de ce plan global au titre d'une créance née antérieurement au bénéfice de l'une des sociétés reprises et déjà payées par ce tiers, même irrégulièrement, à une autre des sociétés reprises

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de son opposition, alors, selon le pourvoi, que, si la créance est établie par titre, c'est le titre qui doit être présenté pour justifier

la société Fromagerie Arnaud la somme de 18 796,35 euros en remboursement de frais d'affinage et d'avoir rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui payer une somme de 36 813,05 euros au titre

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice résultant de l'accident du 12 juin 2012, après déduction des prestations versées par les tiers payeurs, à la somme de 205 812,61 euros au titre des pertes

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Philippe Y..., partie civile, une somme totale de 104 000 francs au titre

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme

Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 6.

En principe, les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 7.

du jour du paiement des prestations à la victime, alors : « 1°/ que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les tiers payeurs ne peuvent prétendre

. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.