pour agir n'étant pas suspendu jusqu'à la date d'obtention du statut de réfugié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'obtention du statut de réfugié lui ouvrait droit, en raison de son caractère recognitif

[K] [V] oppose vainement à l'action négatoire du ministère public une prescription tirée de l'absence de contestation de la déclaration récognitive de son grand-père du 1er février 1963 devant le tribunal

[U] [S] fait valoir à juste titre qu'il y a bien identité de personne entre le souscripteur de la déclaration recognitive de nationalité française et son père revendiqué, l'acte de naissance de celui-ci

réparation, tandis que par conclusions du 19 mars 1984, la société Delor et compagnie déclarait se désister au profit de la société CVBG ; que ces deux sociétés ont dénoncé aux autres parties un acte recognitif

l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres

disparaître son statut originel de droit local à compter de cette même date ; qu'en présence d'une telle possession d'état de français, la souscription éventuelle par ledit parent d'une déclaration recognitive

atteinte, lors du dégagement, mais de l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils étaient restés en activité jusqu'à soixante ans, étant précisé que la durée du dégagement était prise en compte au titre

Le conseil de l'appelant expose que la CAF n'a pas tenu compte de l'effet recognitif attaché au statut de réfugié pour le versement des prestations familiales et conteste l'application de la prescription

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

de propriété au bénéfice de la personne visée par cette déclaration ; qu'en l'espèce, en qualifiant d'acte recognitif l'acte notarié des 3 et 18 novembre 1994 en litige, et en retenant implicitement que

de carte de séjour" ; qu'en décidant qu'un tel récépissé ne fait pas partie des documents prévus par l'article D. 512-1, quand l'effet recognitif du titre de séjour délivré le 21 janvier 2008 ouvrait droit

au Maroc ; - à titre subsidiaire, la requérante a produit un acte recognitif de mariage établi le 9 juillet 1992, soit postérieurement au décès du militaire ; - les pièces produites à l'appui de

[N], accompagnée d'un acte recognitif et de la précision selon laquelle deux enfants étaient issus de cette union.

, duquel il résulte que les époux D... avaient entendu exercer un droit, si bien qu'en fondant sa décision sur la seule existence prétendue d'actes recognitifs de servitude, la cour d'appel a violé les

jugement du 11 mars 2004 ; que Mme Z...soutenant qu'elle se serait mariée au Maroc avec Necati X... et qu'elle aurait la qualité de conjoint survivant de ce dernier, est intervenue volontairement à titre