AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd58014677421293
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Jacques, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Source officiellePage 12 sur 13226
cr
61372593cd5801467741ee7f
9 septembre 2003
9 septembre 2003
l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité
Source officielle