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264 518 résultats pour « tiers complice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd58014677421293

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Jacques, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Source officielle

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CC

cr

61372593cd5801467741ee7f

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[A], [N], [G], [L] et [Q] [Z], unis d'intérêts, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum la société Chadia et M.

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CC

cr

61372625cd580146774234a5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant des lingots d'or et condamné au paiement de sommes à titre de confiscation et d'amende ; " aux motifs que " l'obligation

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cr

61372533cd5801467741bcf1

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

pour l'incendie de son hôtel, sa présence délibérée à Saint-Etienne le jour de l'incendie et le paiement de sa prime d'assurance trois jours avant l'incendie ; qu'en effet, l'intervention d'un tiers pour

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cr

613725abcd5801467741fa82

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

que le juge correctionnel ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par le titre de sa saisine, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans ce titre; qu'en

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cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de la loi du 10 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée

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cr

6137268fcd58014677426894

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour complicité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00521

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour d'appel l'a déclaré coupable de complicité de ce délit. 15.

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cr

61372629cd580146774236c9

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé de Mme [P] en contrat à temps complet, que la durée de travail effective de la salariée avait varié au-delà du tiers de

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cr

6137257acd5801467741e1aa

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Georges, - NORMAND Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui, pour complicité d'escroqueries, les a condamnés chacun à la peine de treize

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cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

des comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 1992 et de la situation semestrielle établie au 30 juin 1993, Jean-Claude C..., directeur du Trésor, poursuivi pour complicité de ces délits en

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cr

6137262dcd580146774238ba

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Z... comme complice au harcèlement moral M. Etienne C..., Mmes Anne-sophie D... , Corinne E..., MM.

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cr

6137253ccd5801467741c15c

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

du délit d'abus de biens sociaux et l'a, en répression, condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis ; "aux motifs que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Y... et son complice

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613725a3cd5801467741f6ac

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A titre principal sur le gain manqué - Juger que la société Victa a subi un gain manqué d'un montant de 170.400 euros causé par la complicité de violation par société Partex International de clause de

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cr

61372611cd58014677422b8c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... des chefs de diffamation et complicité de diffamation ; " aux motifs que, "... ni A... X... ni B...

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