judiciaire, contre des tiers ; qu'il en va de même de la caution ; qu'en estimant irrecevable la tierce opposition de M.

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée

de réparation des préjudices causés par la rupture ; que soutenant que la société Casino s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Castelnaudaise et avait commis à ce titre une faute

s'appliquait à toute responsabilité civile engagée au titre de dommages survenus avant livraison de biens ou réception de travaux, quelle qu'en soit la nature, causés à des tiers, et que les conditions

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce

l'obligation de restituer, pesant sur le banquier, une fois le terme arrivé, à échéance ; 2 / que lorsque le prix de vente est remis, en vertu d'un accord entre les parties, entre les mains d'un tiers

personne : 45 664,27 euros ; TOTAL: 141 187,03 euros que le recours des tiers payeurs s'exerce sur la somme revenant à la victime ; que devront donc être imputées sur la somme de 141 187,03 euros

X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre 1991 d'un accident du travail causé par un tiers

payeur" et de "tiers responsable", la qualité de tiers est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prévoyant que tant les établissements publics, comme

Y..., sans s'expliquer sur celles de leur assureur, tout en retenant la garantie de la compagnie MRA au titre des seuls dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages causés au bien assuré par un

Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir retenu que les débours des tiers payeurs au titre de ce poste s'élèvent à la somme de 154 181,53

incident de paiement non régularisé, aux fins d'obtenir un second titre exécutoire en l'état notamment de l'incertitude de la validité de l'acte notarié qui constituait un titre exécutoire notarié, la

pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire

[U] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre des loyers non reversés et à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé

-L... et par différents tiers, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. R... avait « recherché le dommage causé à MM.

A la suite de sa défaillance en qualité de tiers saisi, l'employeur a fait l'objet de plusieurs condamnations au profit des créanciers du joueur.