les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, formule qui, de par sa globalité, ne satisfait pas aux exigences de la loi précitée en son article 50, étant observé que l'article 29 de ce texte

pourvois n° X 00-60.165 et Y 00-60.166 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

Selon le premier de ces textes, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la

Thierry X..., dont le siège est ... et possédant une adresse permanente au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux

ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux

Bedos, l autorisation de perquisitionner dans les locaux de la société demanderesse, a violé les textes susvisés et l article 48 de l ordonnance du 1er mars 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en autorisant

moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale par dénigrement du fait de la diffusion dans la presse locale

les infractions, disposent du seul pouvoir d'exiger la communication de documents et d'en opérer leur saisie ; qu'il résulte des faits de l'espèce que les agents enquêteurs se sont rendus dans les locaux

réquisition valant permis de communiquer avec le détenu» ; qu'à la seule lecture des trois options prévues dans ce formulaire de réquisitions il ne résulte pas clairement, nonobstant le fait que le texte

Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable

Selon ce texte, les formalités prévues à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location de locaux meublés. 8.

provenant d'ordinateurs situés en dehors desdits locaux ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, le premier président à violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du même code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application. 6.

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale CGT du 4e arrondissement, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 75004