. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date d'entrée en application des dispositions fiscales contenues à l'article 40-I de la loi du 12 juillet 1966, prévoyant l'affiliation

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

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. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice normal était inférieur à celui retenu par l'administration [texte applicable : art. 51 du C.G.I. ; année d 'imposition : 1964].

Il résulte de ce texte que le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation

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TEXTES APPLICABLES.

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. - Refoulement - Texte applicable.

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applicables."}

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Délai de répétition - Taxe locale d'équipement

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