Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610101
- Date
- 29 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice normal était inférieur à celui retenu par l'administration [texte applicable : art. 51 du C.G.I. ; année d 'imposition : 1964].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel