du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties

déléguer un salarié de son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge a l'obligation de respecter les termes

moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir déclaré recevables les actions des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier les termes

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré

contrat de travail ou, à défaut, à faire requalifier en licenciement la voie de fait de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en résultent ; que le juge, qui ne peut modifier les termes

moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés de son secteur, la cour d'appel, qui a tenu pour non établis des faits qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation, a méconnu les termes

aucun n'avait formé un appel incident ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier les termes

du litige et partant viole l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que

du litige dont ils sont saisis ; que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, dans ses conclusions reprises verbalement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES

son licenciement ; qu'ainsi en affirmant qu'il n'établit pas qu'il ait été licencié en raison d'une impossibilité de lui assurer un emploi correspondant à son aptitude, la commission a dénaturé les termes

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en

Y..., qu'il avait adhéré, en 1963 et en 1970, aux seuls risques maladie, maternité et décès, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

1) par une dénaturation de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article 1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes

X... en tant que délégué syndical «de l'unité économique et sociale Delta Security Solutions de la région Méditerranée», le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige en violation des articles

X... au paiement d'une somme de 53 685,06 francs, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont

condamnée à payer à Mme X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges sont tenus par les conclusions prises devant eux qui fixent les termes