AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10584
8 juillet 2020
8 juillet 2020
le temps normal d'un trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, hypothèse dans laquelle il fait l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou de compensation financière, déterminée
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Chambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
III-Sur la contrepartie afférente aux temps de déplacements professionnels Monsieur [Z] [B] soutient qu'il a exécuté 257 heures de déplacements professionnels excédant le temps normal de trajet entre
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