devait être fixé à 10 %, compte tenu d'un indice de Schöber de 10 + 4 et de réflexes présents et symétriques ; ce taux est inférieur au minimum indemnisable de 30 % s'agissant d'une maladie contractée en temps

accord écrit postérieur, montre qu'en 1983       encore les Parties contractantes, pour instaurer une obligation       d'abolir la peine capitale en temps

Phobies " était évaluée au taux de 20%, inférieur au minimum indemnisable requis de 30% pour l'ouverture d'un droit à pension en cas de maladie contractée en temps de paix.

jouissent en temps de paix d’une totale liberté de passage, quels que soient leur pavillon et leur chargement.

6C DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, AFFIRME QU'IL APPARAIT A LA LECTURE DE CES TEXTES QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST CONSTITUE PAR LA PERSECUTION ALLANT JUSQU'A L'EXTERMINATION EN TEMPS

D'après le rapport, ces peines et la question de savoir si elles s'appliquaient en temps de guerre ou en temps de paix étaient toutefois largement théoriques.

En conséquence, les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix ne sont pas remplies.

En conséquence, Mohammed X... ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

En conséquence, Thami X... ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

15 francs, privation des droits civils, civiques et de famille pendant 1 an pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, 22 novembre 2000 à 4 mois d'emprisonnement pour désertion en temps

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

correspond à l’alinéa 8 de la catégorie B de l’article 58 du règlement des forces armées turques   sur l’aptitude médicale au service militaire   ; [l’appelé] est inapte au service militaire en temps

, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Après avoir séjourné dans plusieurs pays, il fut installé à la résidence de l’ambassadeur grec à Nairobi, au Kenya.

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; / 2° Le séjour dans les pays

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de justice militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de

En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.