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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102639_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102642_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102644_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302030_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis a fixé à 12% le taux d’attribution individuelle de sa prime
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400791_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel de Saint-Denis a fixé à 12% le taux d’attribution individuelle de sa prime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100170_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
décret dispose en outre que les organes délibérants des collectivités et établissements publics locaux fixent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003826_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
moyen annuel de son grade affecté du coefficient de modulation individuelle de 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En outre, il ne résulte pas des termes de la délibération du 3 juillet 2019 que le conseil municipal ait entendu maintenir à titre individuel les montants antérieurement alloués aux agents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000188_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du 3 avril 2018 émises par le docteur B, un nouveau rapport de conclusions administratives du même médecin le 8 janvier 2019 a confirmé le taux de 7 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " Selon le tableau
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielleChambre 2
DTA_2100336_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il sera fait une juste appréciation du montant dû par le CPN à la requérante à ce titre en l'évaluant par référence au taux horaire, non contesté par les parties, de 8,65 euros, à la somme de 1 513,75
Source officiellePage 12 sur 2019