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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725fecd58014677422236
24 octobre 2000
24 octobre 2000
et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, dont l'ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins
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613725d4cd58014677420d2b
11 mai 1999
11 mai 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour subornation de témoin
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613726aacd58014677427870
21 mars 2007
21 mars 2007
de l'accusation et de la partie civile ont été entendus (PV p. 5, 6 et 7), à l'exclusion des témoins de la défense (PV p. 4) ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger
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61372622cd58014677423391
28 novembre 2001
28 novembre 2001
assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; "alors que selon les dispositions combinées des articles 104 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a
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61372606cd58014677422627
23 juin 1999
23 juin 1999
que lorsque les parties ont déclaré ne pas renoncer à l'audition d'un témoin, il s'élève un incident contentieux qui doit être tranché par la Cour ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal des débats
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613725e4cd58014677421554
6 décembre 2000
6 décembre 2000
., cité par la défense par dénonciation à parquet, a été entendu, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357
20 juin 2018
20 juin 2018
d'audience qu'il serait statué ultérieurement sur l'absence des témoins MM.
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613726a3cd5801467742745b
2 septembre 2005
2 septembre 2005
articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, sans entendre ni appeler un témoin
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613726aacd5801467742789b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de Catherine Y..., expert, Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre
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613726a1cd58014677427359
21 mars 2007
21 mars 2007
débats, mais en leur qualité d'expert, dans les conditions fixées par l'article 168 du code de procédure pénale ; que dès lors, aucun des experts entendus, en l'espèce, n'ayant la double qualité de témoin
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613725f7cd58014677421ebc
15 septembre 1999
15 septembre 1999
à charge, et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge, dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient
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61372579cd5801467741e102
3 février 1993
3 février 1993
cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la prévenue avait
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613725d5cd58014677420dbd
20 janvier 1999
20 janvier 1999
acquis aux débats et comparant avant la déposition à l'audience de ce témoin ; que ce principe a été méconnu en l'espèce dès lors qu'il est constaté qu'il a été fait état des dépositions de Mme C...,
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613725e4cd5801467742156f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce, la Cour n'ordonne pas l'audition des témoins dès lors que l'intéressé n'a pas été témoin visuel d'aucun des faits d'incendie dont la Cour a été saisie ;
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613725accd5801467741fabe
16 septembre 1997
16 septembre 1997
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; que ce droit doit être mis en oeuvre devant toute juridiction de jugement
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61372257cd580146773fc2a7
22 mars 1995
22 mars 1995
A... ne pouvait revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 3 / que Mme X... contestait l'existence sur le terrain d'un
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61372534cd5801467741bd4d
2 mai 1989
2 mai 1989
parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ; "alors qu'aux termes de l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés
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61372601cd58014677422389
14 mars 2000
14 mars 2000
ainsi que celui-ci le soutient ; en effet, l'information pour violences volontaires ouverte contre Christian X..., à la suite de la plainte avec constitution de partie civile du prévenu, s'est terminée
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613725c2cd58014677420536
30 septembre 1998
30 septembre 1998
309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin
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6079a8c39ba5988459c4ed59
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Sonia, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef
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