NOUVELLE DEMARCHE DE GUILBERT, LA MATMUT LUI A ADRESSE LE 4 MARS 1969 UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI ACCUSAIT RECEPTION DE SA DEMANDE "DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE", PRECISAIT QU'IL

; que tel n'est pas le cas du salarié dont la suspension du contrat de travail a fait, au jour de son licenciement, l'objet d'une décision de refus de prise en charge qui n'a fait l'objet d'aucun recours

consécutive à cet arrêt maladie, la cour d'appel qui, néanmoins, retient que la suspension du contrat de travail a pris fin le 28 mars 2006, date à laquelle la salariée a fait l'objet d'une « visite d'embauche

à l'accident du travail du 9 janvier 2004, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 30 juin 2005 et la suspension du contrat de travail lors du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur

de son contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et ne dispense

licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension

de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

du contrat de travail ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressée

d'essai alors que cette résiliation intervient pendant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ; Attendu que le point de départ de la suspension du contrat pour

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension

ALORS QUE aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

passé entre l'employeur et la caisse sociale de prévoyance collective prévoit que les assurances cessent lorsqu'il y a suspension du contrat de travail entraînant la cessation du versement de salaire

X... alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail prend fin en même temps que les arrêts de travail médicalement ordonnés et ne se poursuit pas pendant le " délai d'attente " d'un nouvel

du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le classement en invalidité ne mettait pas fin à la suspension du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en cas d'arrêt consécutif à une maladie

n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail

X... soutenait que la déclaration d'inaptitude émise par le médecin du travail dans le cadre des visites des 25 septembre 2003 et 9 septembre 2003 était intervenue en cours de suspension du contrat de

décide que ces salariés doivent être pris en compte pendant ces périodes d'absence au titre du versement de transport ; 2 / que le versement de transport n'étant pas dû au titre d'une période de suspension