, désigné un notaire pour y procéder, ordonné une expertise pour l'évaluation des biens composant la succession et dit que la délivrance des legs particuliers devait être demandée à M.

par : - BOISSIER PALUN Léon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de suppression

[N] et [A] [Q] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits d'enregistrement ; qu'estimant insuffisante la valeur vénale attribuée aux actions de la Société Aturine de bois et matériaux (SABM

[V] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Mme [N] a demandé, à titre reconventionnel, la suppression de la clôture, implantée par Mme [M], empiétant sur une autre parcelle lui appartenant, cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

Nicolas Y... et Mme Mélanie Y... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession

Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de l'ouverture de la succession

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. 7. Mme W... et Mme Q...

L'arrêt décide que le rapport à la succession par M.

Lucien Y... et son épouse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à celui-ci de rapporter à la succession la somme de 54 000 euros et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à chacun de ses frères

B..., notaire chargé du règlement de la succession ; qu'en déboutant M.

X... a sollicité la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions.

X... a demandé la suppression de cette pension ; Attendu que M.

M... a commis un recel de succession, après avoir constaté que celui-ci a été définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession d'B...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), par acte notarié du 11 septembre 2014, Mme [M] et Mmes [T] et [B] [X] (Mmes [X]) ont vendu un bien immobilier dépendant de la succession de [N]