Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur déposé au greffe le 30/07/2025 est le suivant : Dettes superprivilégiées : non concerné Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan conformément

renouvelée par jugement du 26/09/2025 l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées

Dispositions particulières : * Avances superprivilégiées de l'AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d'un montant de 10.551,60€, sauf à obtenir un échéancier du CGEA, * [Localité

*dont un acompte de 4.332,58 € (10%) a été réglé le 25/02/2025 Le plan présenté par la Sàrl AL Immobilier Conseil se résume comme suit : * Règlement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Poursuite des contrats de location/maintenance : DMS location autolaveuse

MAMET, qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire, étant limité au produit de la vente ayant fait l'objet de la saisie entre les mains de Maître ANAF, commissaire priseur, alors que la créance superprivilégiée

Elles sont composées de la créance superprivilégiée au titre des salaires d'octobre avancés par l'AGS pour un montant de 109 750, 87€ et de la créance correspondant à l'avance des indemnités de préavis

120 828,22 € Créance contestées dont le rejet est anticipé 37 236,42 € * Créances en compte courant de la société C.NA 509 174,54 € PAGE 3 TOTAL PASSIF A APURER : 937 297,05 € Créance superprivilégiée

sur 10 ans et un abandon du solde de 80%, demeure plus favorable pour ces créanciers qu'un scénario de liquidation judiciaire, eu égard à la valorisation de l'entreprise et au montant des passifs superprivilégié

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL [V] [K] en la personne de Me [D] [K], liquidateur, qu'il existe des créances superprivilégiées

D'AILLEURS, AVAIT ETE LICENCIE A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN, A PRODUIT AU PASSIF POUR SA CREANCE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET A ETE ADMIS A TITRE SUPERPRIVILEGIE

réclamation à laquelle donna lieu cette production, un jugement du 8 juillet 1981 a donné acte au syndic de ce qu'il offrait d'inscrire au passif les créances contestées et de régler la créance superprivilégiée

, il indiquait "la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de son contrat de travail, ainsi que le caractère privilégié et superprivilégié

. […] Les propositions de remboursement sont les suivantes : * Créances superprivilégiées : La créance superprivilégiée de l'AGS – CGEA IDF OUEST s'élève à 7 450,62 € et fera l'objet d'un paiement

constatés au cours de la période d'observation. 5-2 – Proposition de plan Dans sa proposition datée du 22 janvier 2025, la Société suggère les modalités de remboursement suivantes : Créances superprivilégiées

Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé

Attendu que suivant un accord express, la créance superprivilégiée de l'AGS sera réglée en 24 mensualités égales et consécutives à compter de l'adoption du présent plan, Attendu que les autres créances

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en