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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200993

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485a0

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

son action directe à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau auprès de la MAAF stipule

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fe5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

dettes de la société Z... n'entraient pas en ligne de compte dans le calcul du passif exigible pour retenir seulement les dettes des époux Z..., la cour d'appel a dénaturé la condition suspensive stipulée

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire se référant aux stipulations

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

ou de ratification par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4be

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

essais, le prix est réglé à concurrence de 95 % ; que, dès lors, en déclarant que le contrat de construction n'était pas totalement exécuté, sans tirer de ses propres constatations relatives aux stipulations

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd1

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

précitée, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'inexécution d'une obligation contractuelle n'ouvre droit à des dommages-intérêts que lorsque cette obligation est stipulée

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085d7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300360

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contractant dans l'intérêt duquel une condition est stipulée peut y renoncer ; qu'il ressort des constatations des juges du fond d'une part que la promesse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

prohibées des autres clauses régissant l'indexation du loyer, ce en quoi elle a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°/ que en tout état de cause, seule la stipulation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par une entreprise avec un assureur en vue du règlement d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies accordé à certains de ses salariés ou mandataires sociaux constitue ainsi une stipulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00997

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation international du travail ; qu'il en résulte que les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d'un passage temporaire, pour les échéances 2011, 2012, 2013 et 2014, à un taux fixe de 4,85% avant de revenir à la formule d'indexation stipulée au contrat du 6 juillet 2007, puis l'application lors

Source officielle