ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT SEULEMENT A LA SOCIETE LE FOYER MANCEAU UNE DEROGATION POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN A USAGE DE JARDINS, A STIPULE

Les Nouveaux Constructeurs s'était engagée à lui vendre, alors, selon le moyen, qu'en affirmant après le premier juge, que l'interdépendance des deux promesses ne pouvait être retenue à défaut de stipulation

erroné mais surabondant tiré d'un défaut de souscription d'un contrat d'assurance, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre étant, sauf stipulation

QUE LORSQU'A L'APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS

rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation

infructueuse malgré le rappel de la clause résolutoire figurant au bail et que le manquement du preneur à ses obligations doit entraîner la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'une stipulation

; qu'il en est de même des frais avancés dans le cadre des opérations d'expertise ; 1°) ALORS QUE sauf stipulation expresse contraire, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des

bâtiments affectés par des infiltrations, et de réfection de la charpente du bâtiment à usage administratif, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, alors « que seule une stipulation

professionnelles en vigueur (documents techniques unifiés) si le procédé est traditionnel, ou conformément à un agrément du CSTB ayant au moins trois ans si le procédé n'est pas traditionnel ; que, par une stipulation

font pas l'objet de discussion ; que les parties ne remettent pas en cause le principe selon lequel les travaux prescrits par l'autorité administrative doivent être supportés par le bailleur, sauf stipulation

travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une modification des conditions de travail qui n'est que la mise en oeuvre, sans remise en cause des éléments convenus de la rémunération, d'une stipulation

aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation

Mme X..., sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'à défaut de stipulation

confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre, ainsi que celle fondée sur la prétendue perte d'exploitation liée aux travaux de curage qui n'est aucunement prouvée ; ALORS QUE sauf stipulation

X..., constaté la résiliation de la vente au 14 février 1982, alors, selon le moyen, "1°) que la clause résolutoire expresse insérée à l'acte du 14 juin 1978 ne pouvait jouer qu'en cas de non paiement

l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut les dispositions de cette convention qui sont en contradiction avec les stipulations

l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut les dispositions de cette convention qui sont en contradiction avec les stipulations

titre de l'autorisation de découvert de 250 000,00 francs, en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, que lui avait consentie la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), stipulée